CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de la société

La société [Dénomination sociale à compléter], [forme juridique à compléter], au capital social de [montant à compléter], dont le siège social est situé [adresse à compléter], immatriculée au RCS de [ville à compléter] sous le numéro [SIREN à compléter], numéro de TVA intracommunautaire [à compléter], ci-après dénommée « Corta ».
Contact contractuel : p.croixvaubois@corta.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux relations entre Corta et ses clients professionnels (B2B), situés en France. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

3. Nature des prestations

Corta fournit des prestations de services consistant notamment en :

• la conception, l’assemblage et la fourniture de serveurs dédiés,
• le déploiement de modèles de langage (LLM), d’agents d’intelligence artificielle et d’outils associés,
• la personnalisation et la mise en service de ces solutions.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur des serveurs fournis par Corta. Aucune licence logicielle ni abonnement n’est vendu. Un support correctif est inclus pour une durée de trois (3) mois à compter de la mise en service.

4. Obligation de moyens et de résultat

Corta est tenue :

• d’une obligation de résultat concernant la construction et la mise en route du serveur,
• d’une obligation de moyens concernant l’optimisation, la configuration et l’usage des solutions d’IA.

5. Modalités de vente

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. Les devis sont valables deux (2) semaines à compter de leur date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature électronique du devis. Le démarrage des prestations intervient dans un délai maximum de trois (3) semaines après acceptation du devis, sauf cas de force majeure, d’indisponibilité du client ou rupture d’approvisionnement matériel. Le déploiement intervient dans un délai de trois (3) semaines suivant la signature du devis.

6. Prix – barème – frais annexes

Les prestations sont facturées à l’acte, sur devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Corta ne dispose pas de barème public. Peuvent être facturés en sus :

• frais de déplacement,
• matériel complémentaire,
• licences tierces,
• tout coût rendu nécessaire par les spécificités du client.

7. Réductions de prix

Des remises ou gestes commerciaux peuvent être accordés au cas par cas, notamment en cas de déploiements multiples. Toute réduction accordée figure obligatoirement sur la facture correspondante.

8. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Un acompte est exigé à la commande, correspondant :

• au prix total du matériel à acquérir,
• augmenté de quinze pour cent (15 %) du montant total du devis.

Le solde est payable à trente (30) jours après émission de la facture. La facture est transmise dans les quarante-huit (48) heures suivant l’installation du serveur.

9. Retards de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Les pénalités sont exigibles automatiquement à l’échéance, après relance adressée dix (10) jours avant la date limite de paiement. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit. Tous frais de recouvrement supplémentaires pourront être facturés sur justificatifs. Corta se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire utile sans suspension des services. La résiliation de plein droit pour retard de paiement interviendra après [délai à compléter] jours calendaires suivant une mise en demeure restée sans effet.

10. Garanties – responsabilités

Corta n’accorde aucune garantie contractuelle autre que les garanties légales applicables prévues par le Code civil et le Code de commerce. Toute garantie est exclue en cas :

• de modification du serveur, du matériel ou de l’environnement logiciel par une personne extérieure à Corta,
• d’utilisation non conforme aux préconisations fournies,
• d’intervention d’un tiers postérieurement à la mise en service.

La responsabilité de Corta est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes de la facture effectivement payée par le client au titre de la prestation concernée. La responsabilité de Corta ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects,
• les pertes d’exploitation,
• les pertes de chiffre d’affaires,
• les pertes de données,
• les préjudices commerciaux ou immatériels.

Corta n’est pas responsable des décisions, actions ou usages effectués par le client sur la base des résultats fournis par les modèles d’intelligence artificielle déployés. Corta garantit uniquement :

• la conformité des prestations aux spécifications expressément prévues au devis accepté,
• la livraison d’un serveur fonctionnel au moment de la mise en service.

Toute garantie de performance, de disponibilité continue ou d’adéquation à un usage métier spécifique est expressément exclue.

11. Données – confidentialité – intelligence artificielle

Le client demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses données, contenus, fichiers et informations traités par les solutions déployées. Corta n’acquiert aucun droit de propriété, d’exploitation ou de réutilisation sur les données du client.
Corta n’accède aux données que strictement lorsque cela est nécessaire à l’installation, à la configuration initiale ou à l’accompagnement technique, et uniquement sur instruction du client. Les solutions sont hébergées exclusivement en environnement on-premise chez le client.
Corta ne réalise aucun hébergement, sauvegarde distante ou traitement externe des données.
Le client est seul responsable :

• des données injectées dans les modèles d’IA,
• de la licéité des contenus traités,
• du respect de la réglementation applicable à son activité.

Corta ne saurait être tenue responsable des résultats générés par les modèles d’IA, ceux-ci reposant sur des calculs probabilistes et pouvant comporter des erreurs, approximations ou biais.
Les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) distinct, lequel prévaut en cas de contradiction.

12. Durée – résiliation

Les prestations sont ponctuelles et ne font pas l’objet d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Aucun préavis de résiliation n’est applicable.

13. Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera soumis à une procédure de médiation.
À défaut de résolution, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal [à compléter].
Le droit français est seul applicable.

14. Acceptation

La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.