Conditions générales de vente

Version du [date de mise en vigueur]

Article 1 — Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par [Corta], société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse] (le « Prestataire »). Email : p.croixvaubois@corta.fr. TVA intracommunautaire : [numéro].

Article 2 — Champ d’application

2.1. Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire autour de Corta, assistant numérique fondé sur l’intelligence artificielle : abonnement annuel comprenant l’installation, la configuration, la maintenance, l’assistance et les ajustements de Corta, ainsi que, le cas échéant, pilote et fourniture de matériel (les « Prestations »).

2.2. Elles s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les Prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

2.3. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Article 3 — Documents contractuels

3.1. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le devis signé par le Client et ses éventuels avenants (conditions particulières) ;
2. l’annexe 1 « Protection des données personnelles » ;
3. les présentes CGV.

3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, les conditions particulières l’emportant sur les conditions générales (article 1119 du Code civil).

3.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour l’abonnement, toute nouvelle version des CGV est communiquée au Client avec la facture de renouvellement et s’applique à la période renouvelée.

Article 4 — Commande

4.1. Un premier échange, gratuit et sans engagement, permet d’identifier les besoins du Client.

4.2. Le Prestataire établit ensuite un devis précisant notamment le périmètre des Prestations, les prérequis techniques, le calendrier prévisionnel, les prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours.

4.3. Le contrat est conclu par la signature du devis par le Client, de façon manuscrite ou électronique. Les CGV sont jointes au devis ; sa signature emporte leur acceptation.

4.4. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé par le Client.

Article 5 — Prestations

5.1. Abonnement. Dans les limites fixées au devis, l’abonnement comprend :

• l’installation et la configuration : le Prestataire étudie l’environnement du Client, installe Corta sur l’infrastructure désignée au devis, le connecte aux outils autorisés par le Client et paramètre ses règles de fonctionnement (article 6.3) ;
• pendant sa durée, la correction des anomalies, les mises à jour de Corta, l’assistance par email les jours ouvrés [de 9 h à 18 h] et les ajustements de configuration.

Les nouveaux développements qui sortent de ce cadre font l’objet d’un devis distinct.

5.2. Pilote. Le pilote est une phase de durée limitée, fixée au devis, pendant laquelle Corta est mis en place sur un périmètre restreint afin d’identifier les tâches pour lesquelles il apporte de la valeur et de mesurer le temps gagné. À son terme, le Client décide librement de poursuivre ou non ; le pilote ne l’engage à aucune autre commande.

5.3. Matériel. Lorsque le devis prévoit la fourniture d’un équipement (serveur, poste de calcul, etc.) :

• les risques sont transférés au Client à la livraison ;
• le Prestataire conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral de son prix (articles 2367 et suivants du Code civil) ;
• le Client bénéficie des garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés (articles 1604 et suivants et 1641 et suivants du Code civil), ainsi que de la garantie du fabricant, que le Prestataire lui transmet.

5.4. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Article 6 — Fonctionnement de Corta

6.1. Traitement local. Corta fonctionne avec des modèles de langage exécutés sur l’infrastructure désignée au devis. Les données du Client ne sont transmises à aucun fournisseur d’intelligence artificielle externe, sauf accord écrit préalable du Client.

6.2. Nature des résultats. Corta repose sur des modèles probabilistes. Les contenus qu’il produit (synthèses, recherches, brouillons, classements) peuvent être inexacts ou incomplets. Ce sont des travaux préparatoires que le Client vérifie avant tout usage. Corta ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou d’expertise : le Client reste seul responsable de ses avis, rapports, estimations et décisions.

6.3. Règles de fonctionnement. Le Client définit avec le Prestataire les accès accordés à Corta, les actions qu’il exécute seul et celles soumises à validation préalable. Ces règles sont consignées dans un document de configuration validé par écrit par le Client, qui peut en demander la modification à tout moment. Sauf demande écrite contraire du Client, tout envoi d’information à un tiers est soumis à sa validation préalable.

6.4. Usage. Le Client utilise Corta conformément à la loi et à sa destination professionnelle. Chaque partie respecte, pour ce qui la concerne, la réglementation applicable à l’intelligence artificielle, notamment le règlement (UE) 2024/1689.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur et fournir les informations, accès et prérequis techniques prévus au devis ;
• disposer des droits nécessaires sur les données, comptes et logiciels qu’il connecte à Corta ;
• sauvegarder régulièrement ses données et systèmes, en particulier avant l’installation ;
• assurer la sécurité de son système d’information (mises à jour, mots de passe, protection des postes et du réseau) ;
• signaler sans délai au Prestataire toute anomalie ou tout comportement inattendu de Corta.

Article 8 — Délais et recette

8.1. Les délais figurant au devis sont indicatifs, sauf mention expresse contraire. Ils sont prolongés de la durée de tout retard imputable au Client.

8.2. À l’issue de l’installation, le Prestataire en informe le Client, qui dispose de dix (10) jours ouvrés pour lui signaler par écrit, de façon précise, toute non-conformité au devis. Le Prestataire corrige les non-conformités dans un délai raisonnable ; la vérification porte ensuite sur ces seules corrections.

8.3. La recette est acquise par l’accord écrit du Client ou, à défaut de réserve dans le délai de l’article 8.2, à son expiration.

Article 9 — Prix

9.1. Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros hors taxes. [La TVA s’y ajoute au taux en vigueur.] ou [TVA non applicable, art. 293 B du CGI.]

Le prix de l’abonnement dépend du nombre d’experts du Client qui utilisent Corta, fixé au devis. L’ajout d’un expert en cours d’abonnement fait l’objet d’un devis complémentaire.

9.2. Les frais de déplacement hors [Île-de-France] sont facturés selon le devis ou, à défaut, sur justificatifs après accord préalable du Client.

9.3. Le prix de l’abonnement peut être révisé à chaque renouvellement. Le nouveau prix figure sur la facture de renouvellement.

Article 10 — Facturation et paiement

10.1. Sauf échéancier différent prévu au devis, et sous réserve de l’article 18.4 :

• abonnement, installation et configuration comprises : facturé en une seule fois pour douze (12) mois, à la signature du devis puis à chaque renouvellement (article 11.2) ;
• pilote : facturé à la signature du devis ;
• matériel : facturé à la livraison.

10.2. Les factures sont payables par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf la facture de renouvellement (article 11.2). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

10.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce) :

• des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10.4. Si une facture reste impayée quinze (15) jours après une mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’abonnement (maintenance, assistance, évolutions) jusqu’au paiement complet. Cette suspension ne désactive pas Corta et n’affecte pas les données du Client.

Article 11 — Durée et fin du contrat

11.1. Le pilote prend fin au terme fixé au devis.

11.2. L’abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la recette. Il ne peut être résilié avant son échéance, sauf dans les cas prévus aux articles 11.3 et 17. Au moins un (1) mois avant l’échéance, le Prestataire adresse au Client la facture de la période suivante. Le paiement de cette facture avant l’échéance renouvelle l’abonnement pour douze (12) mois. À défaut, l’abonnement prend fin à l’échéance, la facture est annulée par un avoir et l’article 10.3 ne s’applique pas.

11.3. En cas de manquement grave d’une partie auquel il n’est pas remédié trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre (articles 1224 et 1225 du Code civil).

11.4. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• les Prestations exécutées restent dues ;
• le Client conserve l’usage de Corta dans les conditions de l’article 12.2, ainsi que le matériel dont il a payé le prix ;
• il ne bénéficie plus d’aucune prestation ni ressource du Prestataire, notamment maintenance, assistance, mises à jour et évolutions ;
• le Prestataire supprime ses accès au système d’information du Client et, au choix de ce dernier, lui restitue ou supprime toute donnée du Client encore en sa possession (annexe 1) ;
• le Prestataire remet au Client le document de configuration.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Le Prestataire est et reste titulaire de l’ensemble des droits sur Corta : logiciels, code, instructions données aux modèles, enchaînements de tâches, documentation, méthodes et savoir-faire, y compris les adaptations réalisées pour le Client. Le contrat n’emporte aucune cession de ces droits.

12.2. Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation de Corta non exclusif, non cessible et non sous-licenciable. Ce droit comprend l’installation, la reproduction et l’exécution de Corta dans la mesure nécessaire à son utilisation, en France, sur l’infrastructure désignée au devis, par le nombre d’experts prévu au devis et par le personnel du Client qui les assiste, pour les seuls besoins internes de son activité. Il porte sur la version installée et sur les mises à jour fournies pendant l’abonnement. Il prend effet à l’installation et devient définitif au paiement intégral de la première année d’abonnement : il vaut alors pour toute la durée de protection des droits d’auteur, y compris après la fin de l’abonnement. Lorsque le Client n’a commandé qu’un pilote, ce droit prend fin avec le pilote, sauf stipulation contraire du devis.

12.3. Le Client s’interdit de modifier, adapter, décompiler, reproduire ou distribuer Corta en dehors des cas prévus à l’article 12.2, sous réserve des droits que lui reconnaît l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

12.4. Corta intègre des composants de tiers, notamment des modèles de langage et des logiciels libres, régis par leurs propres licences, dont la liste figure dans la documentation remise au Client. Le Prestataire garantit que ces licences permettent l’usage prévu au contrat ; le Client s’engage à les respecter.

12.5. Le Client reste propriétaire de ses données. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les contenus produits par Corta pour le Client. Il n’utilise ni les données du Client ni ces contenus pour ses propres besoins, notamment pour entraîner ou améliorer des modèles destinés à d’autres clients.

12.6. Le Prestataire garantit le Client contre toute action d’un tiers prétendant que les éléments développés par le Prestataire portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à condition d’en être informé sans délai et de pouvoir conduire la défense. Il peut alors, à ses frais, obtenir le droit de poursuivre l’utilisation, modifier les éléments en cause ou, à défaut, résilier le contrat et rembourser les sommes versées pour la période non exécutée.

Article 13 — Confidentialité

13.1. Chaque partie garde strictement confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment le contenu des dossiers, documents, emails et données du Client. Elle ne les utilise que pour l’exécution du contrat.

13.2. Le Prestataire tient compte du secret professionnel auquel le Client peut être tenu envers ses propres clients et impose les mêmes obligations à toute personne intervenant pour son compte.

13.3. Ces obligations s’appliquent pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin, et sans limite de durée pour le contenu des dossiers du Client. Elles ne s’appliquent pas aux informations publiques ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 14 — Données personnelles

14.1. Données de contact. Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées des interlocuteurs du Client pour gérer la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat et de son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la relation commerciale puis trois (3) ans, et les factures pendant la durée imposée par la réglementation comptable et fiscale. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles exercent auprès de p.croixvaubois@corta.fr, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.2. Données traitées pour le compte du Client. Lorsqu’il accède aux données du Client pour exécuter les Prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Ces traitements sont encadrés par l’annexe 1.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Prestataire répond des dommages directs que le Client prouve avoir subis du fait d’un manquement du Prestataire à ses obligations.

15.2. Le Prestataire n’est pas responsable :

• de l’utilisation par le Client de contenus produits par Corta sans vérification préalable (article 6.2) ;
• des actions exécutées par Corta conformément aux règles validées par le Client (article 6.3) ;
• des dysfonctionnements de l’infrastructure, des logiciels ou des réseaux du Client ou de tiers ;
• des pertes de données que la sauvegarde prévue à l’article 7 aurait permis d’éviter ;
• du fonctionnement et de la sécurité de Corta en dehors de toute période d’abonnement.

15.3. Sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Assurance

[Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro].]

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité.

Article 18 — Contrats conclus hors établissement avec un Client de cinq salariés au plus

18.1. Le présent article s’applique lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation (par exemple signé en présence des deux parties dans les locaux du Client), que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus (article L221-3 du même code).

18.2. Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou, si le contrat comprend la livraison de matériel, de sa réception. Il l’exerce en adressant au Prestataire le formulaire de l’annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Prestataire rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation ; pour le matériel, il peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition. Les frais de retour du matériel sont à la charge du Client.

18.3. Si le Client souhaite que les Prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur un autre support durable. En cas de rétractation, il verse un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation).

18.4. Le Prestataire ne perçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation).

Article 19 — Dispositions générales

19.1. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

19.2. Intervenants. Le Prestataire peut faire intervenir les personnes de son choix, sous sa responsabilité et tenues aux mêmes obligations de confidentialité. Tout accès de ces personnes aux données personnelles du Client est soumis à l’annexe 1.

19.3. Référence commerciale. Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu’avec son accord écrit préalable.

19.4. Preuve. Les emails échangés et la signature électronique valent preuve entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

19.5. Divers. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite, sans affecter les autres.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français et rédigé en langue française. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite, sans préjudice des procédures d’urgence et d’injonction de payer. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Protection des données personnelles (article 28 du RGPD)

1. Objet. La présente annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par le Prestataire, sous-traitant, pour le compte du Client, responsable de traitement, dans le cadre des Prestations.

2. Description des traitements.

• Objet : installation, configuration, maintenance et assistance de Corta.
• Durée : durée des Prestations, puis jusqu’à la restitution ou la suppression des données.
• Nature des opérations : consultation, organisation, structuration, extraction et, plus largement, toute opération nécessaire aux Prestations, lors d’accès ponctuels à l’infrastructure du Client.
• Finalité : exécution des Prestations, à l’exclusion de toute autre.
• Catégories de données : identité et coordonnées ; contenu des dossiers (données cadastrales et foncières, données patrimoniales, actes, correspondances) ; identifiants et journaux de connexion du personnel du Client.
• Personnes concernées : clients du Client et leurs ayants droit ; interlocuteurs du Client (notaires, administrations, exploitants, etc.) ; personnel du Client.
• Localisation : infrastructure désignée au devis, en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne.

Les traitements n’ont pas vocation à porter sur des données sensibles (article 9 du RGPD) ni sur des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD). Le Client informe le Prestataire si de telles données figurent dans les dossiers accessibles à Corta.

3. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client — constituée du devis, des CGV et du document de configuration —, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Union européenne, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, il en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit. Il informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation de la réglementation ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD, décrites au point 4 ;
4. respecter les conditions du point 5 pour recruter un sous-traitant ultérieur ;
5. aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
6. aider le Client à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations de données, analyse d’impact, consultation préalable) ;
7. au terme des Prestations, selon le choix du Client, supprimer toutes les données ou les lui restituer, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
8. mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu’il mandate et qui est tenu à la confidentialité, aux frais du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours et dans la limite d’un audit par an, sauf violation de données ou demande d’une autorité de contrôle ;
9. notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l’article 33.3 du RGPD dont il dispose ;
10. tenir, le cas échéant, le registre prévu à l’article 30.2 du RGPD.

4. Mesures de sécurité.

• traitement des données sur l’infrastructure désignée au devis, sans transmission à un fournisseur d’intelligence artificielle externe ;
• accès à distance du Prestataire uniquement avec l’autorisation du Client, par une connexion chiffrée et des comptes nominatifs protégés par une authentification forte ;
• accès de Corta limité aux dossiers et outils autorisés par le Client ;
• journalisation des actions de Corta ;
• aucune copie des données du Client hors de son infrastructure, sauf nécessité ponctuelle convenue par écrit ; dans ce cas, les données sont chiffrées et supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire l’informe de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais les Prestations concernées. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles de la présente annexe et reste pleinement responsable de leur exécution envers le Client. Sous-traitants ultérieurs autorisés à la date des CGV : [aucun].

6. Obligations du Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire des instructions documentées, à disposer d’une base légale pour les traitements, à informer les personnes concernées, à réaliser le cas échéant l’analyse d’impact requise et à superviser les traitements.

Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation

(Article 18 — veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [Corta] SAS, [adresse du siège], p.croixvaubois@corta.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.